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Conditions générales de ventes

ARPEGE INDUSTRIE

  

Conditions Générales de Ventes

 

 

Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont les deux parties pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent les fournitures d’ARPEGE INDUSTRIE au CLIENT des équipements et des prestations de services s’y rapportant.

 

ARTICLE  1 – DEFINITIONS

 

Les termes ci-après ont la signification suivante :

 

-           « Contrat » désigne le Contrat entre ARPEGE INDUSTRIE et le CLIENT, le Contrat est constitué par les éléments suivants :

Ø  les conditions particulières

Ø  les présentes conditions générales

Ø  les spécifications techniques

Ø  les prescriptions techniques et administratives qui défissent les procédures à respecter par chacune des parties pour la bonne exécution du Contrat

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.

 

-           « Equipements » désigne  les équipements fournis par ARPEGE INDUSTRIE au titre du Contrat.

-           « prestations » désigne les prestations de services fournies par ARPEGE INDUSTRIE au titre du Contrat.

-           « Site » désigne le lieu où les équipements sont exploités.

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

 

2.1 Toutes les offres d’ARPEGE INDUSTRIE sont établies par écrit, ARPEGE INDUSTRIE  ne peut être engagée par une offre verbale. Les renseignements et indications portés sur les catalogues d’ARPEGE INDUSTRIE  ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

2.2 Sauf dérogation expresse dûment acceptée par ARPEGE INDUSTRIE, le délai de validité des offres est limité à 30 jours à compter de leur date d’envoi. Au delà de cette période ARPEGE INDUSTRIE est en droit de refuser le Contrat ou d’en modifier les conditions (en particulier délai, prix etc…)

 

2.3 ARPEGE INDUSTRIE  n’est considérée comme liées vis à vis du CLIENT qu’à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou, en cas de commande du CLIENT, lorsqu’ARPEGE INDUSTRIE a expédié une acceptation écrite de cette commande.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT

 

Au cours de l’exécution du Contrat, les parties d’un commun accord en modifier les conditions définies entre ARPEGE INDUSTRIE et le CLIENT ne sont applicables qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat, à l’exclusion de tout autre document, même si ces modifications ne conduisent pas à des modifications de prix et/ou délais.

 

ARTICLE 4 – DELAIS D’EXECUTION

 

4.1 Les délais d’exécution sont précisés dans le Contrat. Ils s’entendent à compter de la date de réception par ARPEGE INDUSTRIE de l’acompte prévu à la signature du Contrat, si celui-ci en prévoit un.

 

4.2 Les engagements d’ARPEGE INDUSTRIE relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le CLIENT de ses propres obligations (fourniture en temps utile de documents, enseignements, produits ou matières nécessaires à l’exécution du Contrat, etc.…)  y compris de ses obligations en matières de paiement.

 

4.3 Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non imputable à ARPEGE INDUSTRIE, ou en cas de Force Majeure mettant ARPEGE INDUSTRIE dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie du Contrat, conformément à l’article 14 ci-dessous.

 

4.4 Un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts que sur acceptation écrite des deux parties.

 

4.5 Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

 

ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT

 

5.1 Prix – Les prix des Equipements et des Prestations s’entendent hors taxes.

Le prix des Equipements est ferme et non révisable. Il est fixé pour des Equipements non emballés, livrés départ usine.

 

Le prix des Prestations est fixé pour des Prestations effectuées au plus tard dans un délai de trois mois après l’expiration du délai contractuel prévu par la réalisation. ARPEGE INDUSTRIE se réserve le droit de modifier les prix des Prestations si ce délai vient à être dépassé.

 

5.2 Paiements

 

5.2.1 Le Contrat précise le nombre, le montant et le fait générateur des termes de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont applicables :

 

Ø  1/3 du prix des Equipements à la signature du Contrat,

 

Ø  2/3 du prix des Equipements à la mise à disposition des Equipements dans les locaux d’ARPEGE INDUSTRIE et/ou de ses sous-traitants

 

 

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIE

 

10.1 ARPEGE INDUSTRIE garantit les Equipements contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de fabrication ou de conception et rendant les Equipements impropres à l’usage auquel ils sont contractuellement destinés pendant une période de 6 mois.

Cette garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement de la pièce défectueuse, les frais de déplacement et de main d’œuvre restent toujours à la charge du CLIENT

 

10.2 Si un tel défaut se révèle, le CLIENT informe ARPEGE INDUSTRIE sans retard et par écrit, en lui communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Le CLIENT  doit donner toutes facilités à ARPEGE INDUSTRIE  pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.

 

10.3 Les pièces réparées ou remplacées, au titre du présent article, sont garanties pour une période de 6 mois à compter de la date de leur réparation ou de leur remplacement par ARPEGE INDUSTRIE.

 

10.4 Sont exclus de la garantie :

-           les défauts provenant soit d’une conception imposée par le CLIENT, soit de matières fournies par celui-ci,

-           l’usure normale des pièces, y compris les pièces d’usure

-           la détérioration des pièces dues soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien soit à une fausse manœuvre imputable à d’autres qu’ARPEGE INDUSTRIE.

-            La défectuosité des Equipements résultant de la décision du CLEINT de faire procéder par des tiers à des modifications ou des réparations.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

 

11.1 ARPEGE INDUSTRIE est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque,…causés au CLIENT ou aux tiers. Le CLIENT se porte garant vis à vis d’ARPEGE INDUSTRIE de toutes réclamations des tiers pour de tels dommages.

 

ARPEGE INDUSTRIE ne sera tenu également à aucune indemnisation envers le CLIENT pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

 

11.2 Le montant de l’indemnisation par ARPEGE INDUSTRIE des dommages matériels causés au CLIENT au cours et du fait de l’exécution du Contrat ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre de la commande d’origine de ces pièces.

 

11.3 Si le contrat prévoit des pénalités de retard ou performances, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à laquelle le CLIENT pourrait prétendre du fait du retard ou de la non atteinte des performances.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCES

 

Dans le cas où le CLIENT bénéficie d’une police d’assurance garantissant les dommages causés aux Equipements jusqu’à leur mise en service il en fait bénéficier ARPEGE INDUSTRIE, ses sous-traitants et fournisseurs.

 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE

 

13.1 Les études, documents, données, plans et informations communiqués par ARPEGE INDUSTRIE au CLIENT ou venant à la connaissance de ce dernier lors de l’exécution du Contrat demeurent la propriété d’ARPEGE INDUSTRIE. Tous les documents susvisés, ainsi que ceux remis par ARPEGE INDUSTRIE au CLIENT lors de la consultation doivent être considérés comme confidentiels.

 

Ils ne peuvent être communiqués par le CLIENT à d’autres personnes que celles qui, dans son personnel ont qualité pour en connaître.

 

Ils ne peuvent être recopiés, reproduit, transmis ou communiqués de quelque façon que ce soit par le CLIENT à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite d’ARPEGE INDUSTRIE.

 

Le CLIENT ne peut utiliser les connaissances transmises par ARPEGE INDUSTRIE que pour l’exploitation des Equipements.

 

13.2 Les plans et documents techniques remis par le CLIENT à ARPEGE INDUSTRIE  pour l’exécution du Contrat demeurent la propriété du CLIENT. Ils ne peuvent, sans son autorisation, être transmis ou communiqués par ARPEGE INDUSTRIE  à des tiers.

 

13.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient du domaine public lorsqu’elles ont été transmises ou qui le sont devenues postérieurement sans agissement ou faute de la partie bénéficiaire, étaient déjà en la possession de la partie bénéficiaire avant transmission par l’autre partie, ont été reçues d’un tiers qui ne les tient pas directement ou indirectement de l’autre parties.

 

 

 

 

 

 

 

5.2.2 Les demandes d’acompte adressées par ARPEGE INDUSTRIE au CLIENT sont payables à réception, par chèque ou virement. Les factures adressées par ARPEGE INDUSTRIE au CLIENT sont payables au plus tard à 30 jours net de date de facture, par chèque, virement ou billet à ordre.

 

5.2.3 les paiements doivent s’effectuer sans déduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

  

5.2.4 tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit des intérêts de retard calculés aux taux de base bancaire depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ARPEGE INDUSTRIE peut prétendre.

 

5.3 Les Equipements sont facturés lors de leur mise à disposition dans les locaux d’ARPEGE INDUSTRIE et/ou de ses sous-traitants

 

ARTICLE 6 – MODALITES D’ EXECUTION

 

6.1 Le CLIENT fournit en temps utile à ARPEGE INDUSTRIE tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l’exécution du Contrat. En aucun cas il ne peut être reproché à ARPEGE INDUSTRIE toute erreur, notamment de conception ou de fabrication, qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le CLIENT.

 

6.2 Pour les Prestations effectuées sur le site, le CLIENT s’engage à faciliter à ARPEGE INDUSTRIE l’accès du site, à lui fournir toutes autorisations d’accès ; règlements de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent pour ARPEGE INDUSTRIE  de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site.

 

Le CLIENT fournit, sans frais pour ARPEGE INDUSTRIE, toutes les installations et services (incluant bureaux, commodités, eau, électricité, téléphone, télex, fax,…) et tous les matériels et outillages (autres que ceux fournis par ARPEGE INDUSTRIE  tels  qu’ils sont définis dans le Contrat) nécessaire à l’exécution des Prestations effectués sur Site. Après usage, toutes ces installations et outillages seront restitués au CLIENT et ARPEGE INDUSTRIE  ne sera pas tenue responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation en bon père de famille.

 

ARTICLE 7 – RECEPTION EN USINE – LIVRAISON

 

A défaut de stipulation particulière du Contrat, les Equipements sont livrés non emballés, départ usines d’ARPEGE INDUSTRIE et/ou de ses sous-traitants.

Si le Client demande une mise à disposition du matériel dans les locaux d’ARPEGE INDUSTRIE  ou de ses sous-traitants, ARPEGE Industrie notifie au CLIENT  la mise à dispositions des Equipements au lieu défini. Si le CLIENT  ne prend pas livraison des Equipements à la date convenue, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus au Contrat à cette date.

 

ARTICLE  8 – TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

 

8.1 Les risques de perte et/ou dommages aux Equipements sont supportés par le CLIENT à compter de la date de mise à disposition des marchandises dans les locaux d’ARPEGE INDUSTRIE et/ou ses sous-traitants.

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce même si le transport est organisé par ARPEGE INDUSTRIE et ou ses sous-traitants et même si nos prix sont établis franco ou contre remboursement.

 

Les avaries ou retards subis au cours du transport ne sont donc pas pris en charge par ARPEGE INDUSTRIE.

 

Il appartient au CLIENT de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur.

 

8.2 ARPEGE INDUSTRIE  demeure propriétaire des Equipements jusqu’à complet paiement par le  CLIENT de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.

 Le client s’obliqe à notre égard à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni par constitution de gage, ni en pleine propriété, ni par nantissement du matériel acheté avant le paiement intégral du prix

 

ARTICLE 9 – MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS

 

9.1 A l’issue de la mise en service, « un procès verbal de mise en service» est établi et signé par  les deux parties. Si, pour des raisons non imputables à ARPEGE INDUSTRIE, la mise en service ne peut avoir lieu dans le délai prévu à l’article 9.1, la mise en service des Equipements est réputée automatiquement prononcée à l’expiration de ce délai.

 

9.2 Lorsque des performances sont garanties dans le Contrat, leur non atteinte du fait d’ARPEGE INDUSTRIE  ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à la résolution du Contrat.

 

 

 

 

 

13.4 D’une façon générale, dès que l’une des partie aura connaissance du fait que l’exécution du Contrat peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle de tiers, ou dès la première manifestation émanant d’un tiers contre ARPEGE INDUSTRIE ou contre le CLIENT, les parties se communiqueront toutes les informations et éléments susceptibles de faire échec à ces droits.

 

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

14.1 ARPEGE INDUSTRIE  ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de la volonté d’ARPEGE INDUSTRIE, que celle-ci ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du Contrat, et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter.

 

Sont considérés comme évènements de Force Majeure, les catastrophes naturelles, les intempéries, les incendies, les grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux d’ARPEGE INDUSTRIE), le sabotage, l’embargo, les interruptions ou les retards ou moyens de communication, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte) la guerre, etc.…

 

14.2 Dès la survenance d’un tel événement, ARPEGE INDUSTRIE, le notifie par écrit au CLIENT et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

 

14.3 Si la durée de l’événement de Force Majeure est supérieure à 3 mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 15.2 Dans ce cas, le CLIENT s’engage à rembourser à ARPEGE INDUSTRIE  tous les frais engagés par cette dernière pour l’exécution du Contrat. Toute partie des Equipements achevée à la date de la résiliation sera définitivement acquise par le CLIENT qui s’engage à en payer le prix.

 

ARTICLE 15 – SUSPENSION –RESILIATION

 

15.1 ARPEGE INDUSTRIE est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 15.2 en cas de no

Paiement possible avec :

  • cheque